Conseils et commande : 044 580 71 13

Conditions générales de vente

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande, implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales de ventes, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

(Dernière mise à jour le 09/10/2017)

§1. - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Vente-unique.ch désirant effectuer un achat auprès de Vente-unique.ch via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Vente-unique.ch.

Vente-unique.ch a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site internet www.Vente-unique.ch.

Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiqué sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.

La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.

Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.

En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Vente-unique.ch peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site Vente-unique.ch (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Vente-unique.ch considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

§2. - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • l’organisation des relations juridiques entre Vente-unique.ch et le client
  • les modalités de vente entre Vente-unique.ch et le client (commande, livraison etc..).

§3. - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

  • Par Internet sur notre site www.Vente-unique.ch accessible 24h/24 et 7J/7
  • Par téléphone au 044 580 71 13 (prix d’un appel depuis un téléphone fixe, les appels passés à partir d'un téléphone mobile peuvent être surtaxés selon opérateurs et forfaits)

Les données communiquées par le client et enregistrées par Vente-unique.ch lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Vente-unique.ch et le client. Après validation de la commande par le client, Vente-unique.ch adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Vente-unique.ch se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

§4. - Prix

Les prix indiqués sur le site Vente-unique.ch sont exprimés en Francs Suisses toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Vente-unique.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

§5. - Réserve de propriété et risques

Vente-unique.ch conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

§6. - La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Vente-unique.ch honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Vente-unique.ch mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente qu’uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.Vente-unique.ch et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site Vente-unique.ch. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.ch informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Vente-unique.ch proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.

§7. - Informations produits

Vente-unique.ch précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

§8. - Paiement

Paiement sécurisé :
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Défaut de paiement d'échéance :
Si le débit d'un acompte n'a pas pu être effectué pour la date prévue, le solde de la facture est dû immédiatement.

§9. - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site Vente-unique.ch font l’objet d’une livraison par transporteur.

La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client.

Le mode de livraison dépend du type de produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation du produit, et est rappelé dans le mail de confirmation de commande.

Le montage des produits peut être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix, soit par le prestataire de vente-unique.com (supplément). En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par vente-unique.com qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité. Par ailleurs, le montage pourra être réalisé par le prestataire de vente-unique.com. En ce cas, des frais de montage seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet. L'installation des meubles (fixation au mur, branchements...) n'est pas comprise dans l'option montage. Pour ce service, un délai de livraison supplémentaire allant de 4 jours à 1 semaine peut-être nécessaire.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :

  • Contrôler le nombre de colis
  • L'état apparent des colis
  • L'état des produits à l'intérieur des colis
  • La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
  • La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

  • Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
  • Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme

  • Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré :
  • Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet …
  • En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs

A la moindre interrogation, contacter le service client de Vente-unique.ch au 044 580 71 13.

La livraison en pas de porte (sauf produits encombrants) :

La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.

Le transporteur vous contactera pour convenir d’un rendez-vous. Dans certains cas, il est possible que le transporteur tente une livraison spontanée, c'est-à-dire sans rendez-vous. En cas d’absence, il vous laissera un avis de passage avec ses coordonnées. Vous n’aurez qu’à le contacter pour planifier la prochaine livraison. En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.

Horaires de livraison : Lundi à Vendredi de 9h00 à 18h00.

Livraison Par Colis postal avec DPD :

Le jour de l’expédition du colis, le destinataire est informé par e-mail de la date de livraison prévue. S’il le souhaite, il peut la repousser de trois jours ouvrables au maximum.
Nous informons le destinataire le matin même, par e-mail, du créneau horaire prévu pour la livraison du colis, afin de lui permettre d’organiser sa journée en conséquence.
Si le destinataire est malgré tout absent au moment prévu pour la livraison, il peut indiquer une nouvelle date, demander à ce que son colis lui soit livré à une autre adresse, à ce qu’il soit quand même déposé, ou à le retirer dans un ParcelShop DPD tout proche.

La livraison en pas de porte « spécial encombrants »

Pour les produits assignés à la livraison « spécial encombrants », la livraison est réalisée en limite extérieure de propriété. Ces produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi remorque. Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer que la rue est assez large pour le passage d’un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété. Un rendez-vous est pris par SMS, téléphone ou email par le transporteur.

Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur. La livraison s‘effectue du lundi au vendredi (de 9h à 18h). En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.

La livraison à domicile :

La livraison à domicile réalise le dépôt des produits commandés dans le domicile, avec déballage des produits, à l'exception des meubles en kit à monter soi même.

Le client est contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'un jour de livraison.

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.En cas d'une éventuelle indisponibilité pour le créneau de livraison fixé avec le transporteur, appelez-le au moins 72 heures avant le rendez-vous pour le décaler. Toute nouvelle livraison sera facturée par Vente-unique.ch, si elle est liée à une absence injustifiée de la part du client.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par Vente-unique.ch.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.

Pour les produits mentionnés comme étant livrés "à domicile", la livraison s'effectue du mardi au vendredi (de 9h à 18h).

Pour les produits mentionnés comme étant livrés "dans la pièce de votre choix", , la livraison s'effectue du mardi au vendredi (de 9h à 18h), dans la pièce d'utilisation, avec déballage et mise en place du produit. Pour les canapés, le montage des pieds n'est pas assuré."

Si un produit est exceptionnellement lourd (colis > 110 kgs) et que sa livraison nécessite une manutention (ascenseur trop petit, escalier en colimaçon, passage du produit à la verticale) la livraison pourra nécessiter un équipage supplémentaire et cette prestation sera facturée au client par Vente-unique.ch.

En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur.

A défaut de réserves précises du client sur le bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès du transporteur.

La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à Vente-unique.ch.

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

§10. - Satisfait ou remboursé

Le client peut pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. L'adresse de retour, en Suisse, lui sera indiquée par le Service Clients.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne dans les rubriques «Canapés à personnaliser».

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Procédure de retour avec option de reprise :

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera calculé en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Le retour devra être impérativement signalé auprès du service client Vente-unique.ch par téléphone.

Commande spéciale : Les dispositions ne s'appliquent pas à la commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne dans la rubrique «Canapés à personnaliser», ni à celle d’un produit confectionné selon les spécifications du client ni à celle d’un produit nettement personnalisé.

§11. - Charte Ethique et réciprocité

Vente-unique.ch assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Vente-unique.ch garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

§12. - La garantie

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-1 à L.212-2 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Vente-unique.ch dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

Ces garanties ne sont acquises qu'au premier acheteur de l’article et ne s'applique qu'aux biens neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.

La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)

Sont exclus de la garantie :

  • Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation …), interférences radioélectriques.
  • Les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre…), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels.
  • Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.).
  • Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc.
  • Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.
  • L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

Les conditions de retour du produit décrites à l’article 11 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, Vente-unique.ch n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit.

§13. - Litiges et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Vente-unique.ch lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.ch ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Vente-unique.ch ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Vente-unique.ch aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vente-unique.ch, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

§14. - Parrainage

Vente-unique.ch permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Vente-unique.ch. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.

§15. - Loi informatique, fichiers et libertés

Vente-unique.ch se conforme à la législation suisse en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Elle ne traite ainsi que les données strictement nécessaires au bon accomplissement de ses prestations.

Le client accepte néanmoins que Vente-unique.ch utilise les informations le concernant pour l’amélioration de ses prestations et l’élaboration de meilleures offres.

§16. – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit suisse. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux suisse.

§17. – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

N°1 de la vente en ligne de mobilier en europe

Vos garanties :

  • 14 jours satisfait ou remboursé
  • 95% de clients satisfaits
  • Des prix imbattables
    jusqu'à -60%
  • Suivi de commande
  • Paiement
    100% sécurisé
  • Des conseillers
    à votre écoute 6j/7
    044 580 71 13
    (prix d'un appel local)

Vente-unique.ch est une filiale de Cafom Maison du Discount depuis 1985

Cafom – Coté à la bourse de Paris depuis 2005 – tél : 044 580 71 13

Une question ?
Désolé, le service est actuellement indisponible.